Art 1. OBLIGATIONS

Art 1.                       OBLIGATIONS

  • Formalités administratives obligatoires :
    • dépôt à la Préfecture des statuts-types délivrés par la FPMA
    • dépôt à la Préfecture de la liste des membres du bureau paroissial à chaque renouvellement ou modification
    • ouverture d’un compte bancaire ou postal,
    • couverture des activités et des membres par une assurance.
  • Formalités vis-à-vis de la FPMA :
    • Enregistrement au Journal Officiel de l’association loi 1901 et de l’association loi 1905.
    • Envoi avec Accusé de réception des récépissés d’enregistrement, par le président au comité central dans les 15 jours qui suivent leur réception. Y joindre la liste des membres du bureau paroissial et du comité paroissial.
    • Adhésion et engagement de la paroisse au respect de la constitution, des règlements, du fonctionnement et de la hiérarchie de la FPMA, ainsi qu’à l’exécution des décisions des synodes régional et général.
    • Avoir un registre d’inscription des membres et un livre des  recettes et dépenses.

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